La résiliation infra-annuelle est un mécanisme juridique permettant aux assurés de mettre fin à leur contrat d’assurance après une année de souscription. Toutefois, une question se pose fréquemment : qui doit initier cette démarche ? Cet article vise à éclaircir ce point en expliquant les étapes à suivre, ainsi que les responsabilités de chaque partie impliquée.
Le cadre légal de la résiliation infra-annuelle
En France, la loi Hamon de 2014 a instauré la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement. Cette disposition s’applique aux contrats d’assurance automobile, habitation, et affinitaires (assurances de biens et de services liés à un bien ou un service principal). Le but est de simplifier la vie des consommateurs et de favoriser la libre concurrence sur le marché des assurances.
Qui peut initier la résiliation infra-annuelle ?
Le titulaire du contrat
En premier lieu, c’est le titulaire du contrat d’assurance qui peut initier la résiliation infra-annuelle : qui doit la faire . Il doit adresser une demande formelle à son assureur en respectant les modalités prévues par le contrat. Cette demande peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou via des outils en ligne, selon les options offertes par l’assureur.
Le nouvel assureur
Dans certains cas, le nouvel assureur peut prendre en charge la procédure de résiliation du précédent contrat d’assurance. Cette simplification est généralement proposée pour les assurances automobile et habitation. Le nouvel assureur s’assure alors de la continuité des garanties, évitant ainsi toute période de non-couverture pour l’assuré.
Responsabilité de l’ancien assureur
L’ancien assureur, de son côté, a l’obligation de prendre en compte la demande de résiliation et d’y répondre dans un délai de 30 jours. Il doit également rembourser à l’assuré la partie de la prime correspondant à la période non couverte, le cas échéant.
Étapes pour une résiliation infra-annuelle réussie
1. vérification des conditions de résiliation
Avant toute chose, assurez-vous que votre contrat a bien dépassé un an d’ancienneté. Vérifiez également les modalités spécifiques de résiliation indiquées dans votre contrat.
2. choix d’un nouvel assureur (optionnel)
Si vous choisissez de changer d’assureur, comparez les offres disponibles et souscrivez un nouveau contrat. Informez ensuite votre nouvel assureur de votre intention de résilier votre ancien contrat.
3. envoi de la demande de résiliation
Envoyez une demande de résiliation à votre assureur actuel par courrier recommandé avec accusé de réception ou via les moyens électroniques mis à disposition par l’assureur. Mentionnez tous les détails nécessaires pour éviter toute ambiguïté.
4. confirmation et suivi
Attendez la confirmation de résiliation de votre ancien assureur. Cette confirmation doit inclure le remboursement éventuel des primes déjà payées pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.
Responsabilités et délais
La responsabilité première de la résiliation infra-annuelle incombe à l’assuré, qu’il choisisse de déléguer cette tâche à son nouvel assureur ou non. Il est impératif de respecter les délais indiqués dans le cadre légal et de conserver toutes les preuves de la demande de résiliation.
Tableau récapitulatif des étapes de résiliation
| Étape | Description | Responsabilité |
|---|---|---|
| Vérification des conditions | Confirmer l’ancienneté et les modalités | Assuré |
| Choix d’un nouvel assureur | Comparer et souscrire une nouvelle assurance | Assuré |
| Envoi de la demande de résiliation | Communiquer avec l’ancien assureur | Assuré / Nouvel assureur |
| Confirmation et suivi | Recevoir confirmation et remboursement | Ancien assureur |
La résiliation infra-annuelle est une démarche qui, bien que simplifiée par la loi Hamon, impose des responsabilités précises à chaque partie. Le titulaire du contrat est généralement celui qui doit initier la demande, mais peut bénéficier du soutien de son nouvel assureur. En suivant scrupuleusement les étapes énoncées et en respectant les délais légaux, vous pouvez garantir une transition sans heurts d’un assureur à un autre.
